Facture électronique 2026 : ce qui change concrètement pour votre domaine viticole
Mis à jour le 8 juillet 2026 · par l’équipe Wineriz · 4 min de lecture
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La réforme impose à tous les domaines assujettis à la TVA de recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis de les émettre dès le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Les ventes aux particuliers et à l’export relèvent du e-reporting. Tout passe par une plateforme agréée (PA).
Factures PDF envoyées par e-mail aux cavistes, tickets remis au caveau, factures export par courrier : à partir du 1er septembre 2026, ces habitudes ne suffisent plus.
Les trois obligations
- Réception : dès le 1er septembre 2026, recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée.
- Émission : dès le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME, émettre vos factures au format électronique structuré.
- E-reporting : transmettre à l’administration les données des ventes qui ne relèvent pas de la facturation électronique, notamment aux particuliers et à l’export.
Le calendrier
1er septembre 2026 : toutes les entreprises
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, donc avoir choisi une plateforme agréée et y avoir un compte. Vos fournisseurs de bouteilles, bouchons, étiquettes, énergie ou produits phytosanitaires qui sont des grandes entreprises ou des ETI vous enverront leurs factures électroniques. Sans plateforme, vous êtes en infraction.
1er septembre 2027 : TPE et PME
Toutes vos ventes à des professionnels en France devront être facturées au format électronique via une plateforme agréée : fini le PDF envoyé par e-mail à votre caviste ou à votre restaurateur.
E-invoicing et e-reporting : trois situations
- 50 cartons vendus à un caviste à Bordeaux : vente B2B en France, elle relève du e-invoicing.
- Des particuliers au caveau le week-end : pas de facture électronique, mais un récapitulatif transmis régulièrement via le e-reporting, automatisable avec votre logiciel de caisse.
- Une palette pour un importateur belge ou américain : e-reporting des données de facturation et de paiement, selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA.
En résumé : e-invoicing pour les factures B2B françaises, e-reporting pour tout le reste. Les deux passent par la même plateforme agréée.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
Dès le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, dès le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME :
- La catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services ou les deux (vin et œnotourisme, par exemple).
- L’option pour la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
- Le numéro SIREN de votre client professionnel.
La plateforme agréée
La plateforme agréée (PA) transmet vos factures à vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs et communique les données attendues par l’administration. Depuis octobre 2024, le Portail public de facturation (PPF) est recentré sur un rôle technique : toutes les entreprises doivent choisir une plateforme agréée privée.
Si votre logiciel de gestion est connecté à une PA, tout est transparent : il génère la facture, la transmet, et la plateforme fait le reste. Question à poser à votre éditeur : « Votre solution sera-t-elle connectée à une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 ? »
Les sanctions
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a durci les sanctions :
- Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafond de 15 000 € par an.
- Absence de plateforme pour la réception : mise en demeure sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 €, puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois.
- Défaut de e-reporting : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.
Clause de bienveillance : pas de sanction pour une première infraction sur l’année et les trois précédentes, en cas de régularisation spontanée ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Faut-il changer de logiciel ?
Si vous facturez avec Excel, un logiciel installé en local peu mis à jour ou un outil qui produit seulement des PDF, il est probable que votre système ne soit pas compatible. Votre outil doit :
- générer des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ;
- se connecter à une plateforme agréée pour envoyer et recevoir ;
- transmettre automatiquement le e-reporting (B2C, export) ;
- intégrer les nouvelles mentions obligatoires ;
- éviter toute ressaisie.
Un changement implique la migration des clients, la reprise de l’historique, le paramétrage des tarifs et la prise en main par l’équipe : mieux vaut l’anticiper que le subir en pleine saison.
Êtes-vous prêt ? Cinq questions
- Avez-vous choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures ?
- Votre logiciel de gestion est-il compatible avec la facturation électronique ?
- Votre logiciel de caisse permet-il le e-reporting automatique ?
- Vos factures intègrent-elles déjà les nouvelles mentions obligatoires ?
- Pouvez-vous transmettre vos données sans ressaisie manuelle ?
Questions fréquentes
Mes ventes au caveau sont-elles concernées ?
Pas directement : pas de facture électronique pour un particulier, mais les données de ces ventes sont transmises via le e-reporting, automatisable par le logiciel de caisse.
Mon comptable peut-il s’occuper de tout ?
Il peut vous accompagner dans le choix de la plateforme et émettre vos factures s’il en a le mandat, mais vous restez responsable des données transmises et devez disposer de votre propre accès à une plateforme agréée pour la réception.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non : une facture électronique est un document structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée.