Numéro d'accise : définition, obligations et comment l'obtenir en 2026
Mis à jour le 8 juillet 2026 · par l’équipe Wineriz · 3 min de lecture
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Le numéro d’accise est un identifiant unique de 13 caractères, commençant par FR pour la France, délivré par la douane à tout opérateur soumis à accise. Il est obligatoire pour quiconque produit, transforme, détient ou expédie du vin en suspension de droits, à commencer par le vigneron qui vinifie sa récolte (statut d’entrepositaire agréé, article 302 G du CGI). Il figure sur les DAE, DSA et la DRM.
Qu’est-ce qu’un numéro d’accise ?
C’est l’identifiant attribué par la DGDDI à un opérateur autorisé à produire, détenir ou faire circuler des produits soumis à accise. Il matérialise une autorisation, le plus souvent le statut d’entrepositaire agréé. Son format est harmonisé en Europe, ce qui permet à un partenaire d’un autre État membre de le vérifier.
Le cadre des accises est regroupé dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), mais le statut d’entrepositaire agréé reste défini à l’article 302 G du CGI.
Qui doit en avoir un ?
- Le vigneron qui vinifie sa récolte : le statut d’entrepositaire agréé est obligatoire dès qu’il y a vinification.
- Le négociant qui achète, détient et revend du vin.
- La cave ou la distillerie qui détient et expédie des produits sous accise.
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L’adhérent d’une cave coopérative qui apporte sa vendange sans vinifier n’a en principe pas à prendre ce statut : c’est la coopérative qui le détient. D’autres autorisations existent (destinataire agréé, et depuis 2023 expéditeur ou destinataire certifié), chacune avec son numéro.
Comment l’obtenir ?
En demandant le statut d’entrepositaire agréé au service des douanes dont dépend votre entrepôt fiscal (chai, cave, lieu de stockage) :
- Adressez une demande écrite précisant votre identité, votre activité et vos locaux.
- Fournissez le plan de situation, le plan détaillé des locaux et les justificatifs d’activité.
- Constituez une garantie financière (acte de cautionnement), sauf dispense.
- La douane délivre une décision d’habilitation portant votre numéro et sa date d’entrée en vigueur.
Le numéro n’est pas à renouveler : il se tient à jour en cas de changement de locaux, d’activité ou de structure.
À quoi sert-il au quotidien ?
- Émettre vos titres de mouvement : DAE pour les expéditions en suspension de droits, DSA pour les droits acquittés.
- Sécuriser vos ventes intracommunautaires et à l’export.
- Rattacher votre DRM mensuelle.
Comment vérifier un numéro ?
- Opérateur français : la base InfoAccises de la douane.
- Opérateur d’un autre État membre : le système européen SEED sur Europa.
C’est l’équivalent, pour les accises, de la vérification VIES d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Numéro d’accise, TVA, EVV, SIRET : ne pas confondre
| Identifiant | À quoi il sert | Délivré par |
|---|---|---|
| Numéro d’accise | Circulation et détention du vin sous accise (DAE, DSA, DRM) | Douane (DGDDI) |
| N° de TVA intracommunautaire | Facturation et échanges de biens dans l’UE | Impôts (DGFiP) |
| Numéro EVV / CVI | Identification de l’exploitation au casier viticole | Douane (CVI) |
| SIRET | Identification administrative de l’entreprise | INSEE |
Les bonnes pratiques
- Prenez le statut d’entrepositaire agréé avant votre première vinification ou expédition : l’instruction prend du temps.
- Faites figurer votre numéro sur tous vos titres de mouvement.
- Vérifiez le numéro de vos partenaires avant chaque expédition en suspension de droits.
- Tenez-le à jour en cas de changement de locaux, d’activité ou de structure.
Questions fréquentes
Quelle différence entre numéro d’accise et numéro de TVA ?
Le premier, délivré par la douane, concerne la circulation du vin sous accise ; le second, délivré par les impôts, concerne la fiscalité de la vente. Les deux coexistent sans se remplacer.
Un vigneron en cave coopérative a-t-il besoin d’un numéro d’accise ?
En principe non s’il apporte sa vendange sans vinifier ; dès qu’il vinifie et expédie lui-même, il doit obtenir son propre numéro.